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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 10:06

Vous souhaitez apporter des améliorations à votre maisontravaux-maison.jpg

mais vous ne savez pas quelles sont les démarches à entreprendre ?

voici quelques éléments de réponse :

Principe :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • ·   travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, unpermis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 
  • ·   travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • ·   travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Démarche :

Constitution du dossier  

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire    cerfa n°13703*02  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

plus un exemplaire à faire parvenir au syndic du Vert Village

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

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Published by Le Vert Village
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