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7 mars 2015 6 07 /03 /mars /2015 09:47

Nos bacs à graisse sont devenus inutiles,  

 Désormais, nous pouvons les supprimer :

Règlement

du Service Public Intercommunal

d'Assainissement

Collectif

adopté par le Comité Syndical du 27/06/2012

APPLICABLE AU 1er JUILLET 2012

Article 1.6 : Les installations d’assainissement privées

1.6.1 : Objet

Les installations d'assainissement privées raccordées au réseau d'assainissement public doivent respecter les prescriptions du présent article. Ces installations sont à la charge exclusive du propriétaire ou occupant.

1.6.4 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses

Conformément à l’article L1331-5 du code de la santé publique, Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Une vidange et un curage des dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors d’état de service ou rendus inutiles pour quelques causes que ce soit seront réalisés. Ces dispositifs et fosses sont soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation. Conformément à l’article L1331-6 du même code, après avoir mis en demeure, le service peut procéder d'office et au frais du propriétaire aux travaux indispensables.

(Page 13)

Comment faire :

Après nettoyage, raccorder les tuyaux d'arrivée et de départ, combler la fosse avec du gravier, conserver le regard.  

Source :    

logo siaraVoir le document complet de la SIARA :   



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Published by Le Vert Village
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